Facture électronique : le calendrier pour les entreprises d'assainissement

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027 ; les grandes entreprises et ETI émettent depuis le 1er septembre 2026.

Qui est une PME ?

Moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan : c'est le cas de la plupart des entreprises d'assainissement.

Ce qui change

Les factures entre entreprises établies en France passent par une plateforme agréée, dans un format structuré. De nouvelles mentions apparaissent : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Vos clients particuliers

Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique : les données de transaction et de paiement sont transmises à l'administration (e-reporting) par la plateforme.

Les amendes (loi de finances 2026)

50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ; 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), même plafond ; sans plateforme de réception, mise en demeure de 3 mois puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.

Avec HydraPlus

Les factures sont produites au format structuré avec la TVA réelle par ligne ; la transmission passe par une plateforme agréée partenaire, activée entreprise par entreprise.

Questions fréquentes

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Votre logiciel doit produire une facture structurée et la transmettre à une plateforme agréée, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. La réception est déjà obligatoire : vérifiez dès maintenant que vous avez choisi votre plateforme.

Peut-on essayer HydraPlus gratuitement ?

Oui : 30 jours d'essai sans carte bancaire, import offert et formation de 60 minutes à distance.

Passer à l'action

HydraPlus s'en charge : Facturation et facture électronique

La responsabilité réglementaire reste celle de l'entreprise ; le logiciel aide à tenir les pièces, les dates et les traces.

Par l'équipe HydraPlus · mis à jour le 16/11/2026

Pour aller plus loin

Textes et sources officielles

Synthèse informative : seuls les textes publiés au Journal officiel et votre arrêté d'agrément font foi.

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