Conditions générales de vente et d'utilisation
Version en vigueur au 12/11/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'abonnement et l'utilisation du logiciel en ligne HydraPlus (le « Service »), édité par HOLDING COCORICO, SAS au capital de 1 200 €, 7 impasse du Tennis, 30870 Clarensac, France, 890 022 023 R.C.S. Nîmes (l'« Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels : il est souscrit par une entreprise (le « Client ») pour ses besoins d'activité.
La création de l'espace entreprise vaut acceptation des présentes conditions par la personne habilitée à engager le Client. La version acceptée et sa date sont enregistrées. Les utilisateurs invités par le Client (bureau, techniciens) utilisent le Service sous la responsabilité du Client.
2. Description du Service
HydraPlus aide les entreprises d'assainissement à gérer leurs clients et installations, devis, planning et tournées, interventions terrain (y compris sans réseau), bordereaux de suivi, factures, relances et exports. Le Service évolue régulièrement ; l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles souscrites.
Les objectifs de gain affichés (temps administratif, interventions par jour, ressaisie) sont des objectifs indicatifs et ne constituent pas une garantie de résultat.
3. Essai gratuit
Chaque nouvelle entreprise bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions et jusqu'à 20 véhicules. Pour continuer à utiliser le Service à la fin de l'essai, le Client choisit une formule. À défaut, l'Éditeur peut suspendre l'accès ; les données sont conservées et exportables dans les conditions de l'article 9.
4. Formules et prix
Le prix dépend uniquement du nombre de véhicules du Client. Toutes les fonctions et un nombre illimité d'utilisateurs sont inclus. Prix hors taxes, par mois :
| Formule | Flotte | Prix HT / mois |
|---|---|---|
| Solo | 1 véhicule | 69 € |
| Équipe | jusqu'à 2 véhicules | 99 € |
| PME | jusqu'à 5 véhicules | 169 € |
| Flotte | jusqu'à 10 véhicules | 249 € |
| Entreprise+ | jusqu'à 20 véhicules | 379 € |
En paiement annuel, une remise de 15 % s'applique. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix. Le nombre de véhicules enregistrés ne peut pas dépasser la limite de la formule ; pour en ajouter, le Client passe à la formule supérieure. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à la période suivante et le Client peut résilier avant cette date.
5. Paiement et facturation
L'abonnement est payable d'avance, par mois ou par an, par carte ou par tout moyen proposé par le prestataire de paiement Stripe. La facture, comportant les mentions de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, est mise à disposition dans l'espace Abonnement. Seul le dirigeant du Client peut choisir ou modifier la formule.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) sont dues. Après relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès en écriture, sans suppression des données.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement pour la période choisie (mois ou année) et peut être résilié à tout moment depuis l'espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune période commencée n'est remboursée, sauf manquement de l'Éditeur.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé 30 jours après mise en demeure.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et tenir à jour les données saisies (clients, installations, agréments, tarifs, taux de TVA).
- Garder confidentiels les identifiants de ses utilisateurs et retirer sans délai l'accès des personnes qui quittent l'entreprise.
- Utiliser le Service conformément à la loi et ne pas tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou de perturber le Service.
- Disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il saisit et informer ses propres clients (article 10).
- Pour les campagnes d'e-mails : n'écrire aux particuliers qu'avec leur accord préalable, et aux professionnels que pour une offre liée à leur métier (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; HydraPlus ajoute à chaque message l'identité de l'expéditeur et un lien de désinscription, qu'il est interdit de retirer.
- Lorsqu'il vend à des particuliers : respecter le Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu hors établissement — articles L221-5 et L221-18 —, désignation d'un médiateur de la consommation — article L612-1). Les modèles de HydraPlus aident, mais le Client vérifie que ses devis et conditions sont adaptés à sa situation.
8. Documents réglementaires, factures et suggestions automatiques
HydraPlus est un outil. Le Client reste seul responsable de ses obligations légales et réglementaires : contenu des bordereaux de suivi des matières de vidange, agréments préfectoraux, registres, mentions et taux de TVA de ses factures, déclarations. Les modèles de documents proposés doivent être validés par le Client auprès de ses interlocuteurs (service instructeur, expert-comptable).
HydraPlus n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique : l'émission et la réception de factures électroniques se font par l'intermédiaire de la plateforme agréée choisie par le Client, selon le contrat qui le lie à elle. Les textes proposés par l'assistant de rédaction sont des suggestions à relire ; ils ne sont enregistrés qu'après validation par l'utilisateur.
8 bis. Paiement en ligne des factures du Client
Le Client peut, s'il le souhaite, permettre à ses propres clients de régler ses factures en ligne. Il ouvre pour cela son propre compte Stripe, soumis aux conditions de Stripe (dont le « Stripe Connected Account Agreement ») qu'il accepte directement auprès de Stripe. Les paiements sont encaissés directement sur ce compte : l'Éditeur n'est ni encaisseur, ni mandataire, ni dépositaire des fonds, et ne prélève aucune commission. Les frais de Stripe sont facturés par Stripe au Client.
Le règlement est inscrit automatiquement sur la facture lorsque Stripe confirme le paiement ; un prélèvement SEPA n'est inscrit qu'à son encaissement. Remboursements, contestations et litiges de paiement relèvent du Client et de Stripe ; un remboursement se constate dans HydraPlus par un avoir.
9. Données du Client, export et fin de contrat
Les données saisies restent la propriété du Client. Il peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, sans frais. Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, les données sont conservées pendant 1 an, période pendant laquelle le Client peut en demander l'export ; elles sont ensuite supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Le Client reste responsable de conserver, de son côté, les documents qu'il est légalement tenu d'archiver (factures, bordereaux, registres).
10. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, salariés et installations, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le Service et selon les instructions documentées du Client, que constituent les présentes conditions et les réglages de son espace ; l'objet, la nature et la finalité du traitement (gestion des clients, interventions, documents et paiements), les catégories de données (identité et coordonnées, adresses de sites, photos, signatures, enregistrements audio et vidéo facultatifs, données de facturation) et de personnes (clients, contacts et salariés du Client) sont décrits à l'article 2 et dans la politique de confidentialité ; la durée est celle du contrat augmentée du délai de l'article 9 ;
- veiller à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges, cloisonnement par entreprise contrôlé par la base de données, rôles, journal des accès et fichiers privés ;
- séparer les données de chaque entreprise cliente et limiter l'accès des techniciens à leurs propres interventions ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au Service, listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; le Client accepte ces prestataires et est informé de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, avec la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime puis de résilier sans frais ;
- n'opérer de transfert hors de l'Union européenne qu'avec des garanties appropriées (décision d'adéquation, dont le cadre UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne) ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur demande écrite et avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation de données ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et aux analyses d'impact, et l'informer de toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, pour qu'il puisse la notifier à la CNIL dans les 72 heures si nécessaire ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, dans le délai prévu à l'article 9.
Les données personnelles des utilisateurs du Service sont traitées par l'Éditeur comme décrit dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des prestataires techniques ou des réseaux. L'application terrain conserve sur l'appareil le travail effectué sans réseau et l'envoie au retour de la connexion. L'assistance est assurée par e-mail à contact@hydraplus.app.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 1170 du Code civil). Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, sanction liée à un document non vérifié par le Client) ni les conséquences d'une mauvaise utilisation ou de données inexactes.
13. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve tous les droits sur le Service. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peut résilier avant cette date.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, les parties étant toutes deux commerçantes (article 48 du Code de procédure civile).
