Contrôle SPANC : ce que le vidangeur doit fournir
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) contrôle les installations des logements non raccordés au tout-à-l'égout. En France, environ 5 millions d'installations sont concernées et 2 148 SPANC sont recensés (ATEP, données Sispea 2024).
La fréquence des contrôles
Chaque installation est contrôlée au moins une fois tous les 10 ans ; la commune ou l'intercommunalité fixe la fréquence exacte. Le SPANC vérifie aussi la conception et l'exécution des installations neuves ou réhabilitées.
Ce qu'il vérifie à l'entretien
Le bon fonctionnement et l'entretien, dont la réalisation des vidanges par une personne agréée, justifiée par le bordereau remis au propriétaire.
La règle de vidange
Une fosse toutes eaux est vidangée avant que la hauteur de boues dépasse 50 % de son volume utile ; pour les micro-stations et filières agréées, le guide d'utilisation du fabricant fixe la périodicité.
À la vente d'une maison
Le vendeur fournit un rapport de contrôle du SPANC de moins de 3 ans, annexé à la promesse de vente. Si l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit faire les travaux dans l'année qui suit la vente.
Hors vente
Une installation non conforme qui présente un danger pour la santé ou, en zone à enjeu sanitaire ou environnemental, un risque avéré doit être mise aux normes dans un délai de 4 ans au plus (le maire peut le raccourcir).
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Le client retrouve ses bordereaux dans son espace en ligne, et un rappel de prochaine vidange part automatiquement.
Questions fréquentes
Quelle part des installations est conforme ?
Le taux moyen de conformité des installations contrôlées est d'environ 63 % (ATEP, données Sispea 2024). Environ 12 millions d'habitants, soit 18 % de la population, utilisent un assainissement non collectif (notre-environnement.gouv.fr).
Le vidangeur peut-il faire le contrôle SPANC ?
Non : seul le SPANC est habilité à établir le rapport exigé lors d'une vente. Le vidangeur fournit le bordereau qui prouve l'entretien.
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La responsabilité réglementaire reste celle de l'entreprise ; le logiciel aide à tenir les pièces, les dates et les traces.
Par l'équipe HydraPlus · mis à jour le 16/11/2026
Pour aller plus loin
Textes et sources officielles
- Arrêté du 27 avril 2012 (contrôle des installations ANC) – Légifrance
- Plaquette ministérielle « Acheteur ou vendeur d'une maison »
- ATEP – L'assainissement non collectif en France (données 2024-2025)
- notre-environnement.gouv.fr – L'assainissement non collectif
Synthèse informative : seuls les textes publiés au Journal officiel et votre arrêté d'agrément font foi.
