Agrément préfectoral des vidangeurs : ce qu'il impose au quotidien

Toute personne qui vidange des installations d'assainissement non collectif et prend en charge le transport et l'élimination des matières doit être agréée par le préfet (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010).

Qui délivre l'agrément, et pour combien de temps

Le préfet du département où est domiciliée la personne qui réalise les vidanges. L'agrément est valable 10 ans et se renouvelle sur demande déposée au moins 6 mois avant son échéance. Le préfet publie sur le site de la préfecture la liste des personnes agréées : nom, adresse, numéro départemental d'agrément et date de fin de validité.

Le dossier de demande

Un engagement de respecter les obligations, l'identification de l'entreprise, les moyens (personnel, nombre et caractéristiques des camions), la quantité maximale annuelle de matières demandée, les justificatifs d'accès à une ou plusieurs filières d'élimination (par exemple une convention de dépotage) et un exemplaire de votre bordereau. Le préfet notifie la complétude du dossier dans le mois, puis statue dans les 3 mois.

Les obligations une fois agréé

Un bordereau de suivi en trois volets pour chaque vidange, un registre classé par dates tenu à la disposition du préfet et conservé 10 ans, et un bilan d'activité de l'année précédente adressé au préfet avant le 1er avril. Tout changement de filière d'élimination doit être signalé au préfet.

Suspension et retrait

Le préfet peut suspendre l'agrément jusqu'à 2 mois, notamment si les filières ne peuvent plus recevoir la quantité agréée, ou le retirer après mise en demeure, par exemple en cas d'élimination hors des filières prévues. Après un retrait, aucun nouvel agrément n'est possible pendant 6 mois.

La seule mention commerciale autorisée

Sur vos documents commerciaux ou publicitaires : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».

Ce que fait HydraPlus

Chaque vidange produit son bordereau signé, le registre se tient seul et le bilan annuel est préparé à partir des enlèvements et des dépotages réels.

Questions fréquentes

Que doit contenir le bilan annuel ?

Au minimum le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités correspondantes, les quantités dirigées vers chaque filière d'élimination et l'état de vos moyens de vidange, avec en annexe une attestation signée par chaque filière indiquant la quantité livrée. Il est adressé au préfet avant le 1er avril.

Peut-on travailler dans un autre département ?

L'agrément est délivré par le préfet du département de domiciliation de l'entreprise ; ce sont ses filières d'élimination déclarées qui encadrent l'activité. Vérifiez auprès de votre préfecture les conditions propres à votre arrêté d'agrément.

Peut-on essayer HydraPlus gratuitement ?

Oui : 30 jours d'essai sans carte bancaire, import offert et formation de 60 minutes à distance.

Passer à l'action

HydraPlus s'en charge : Bordereau de suivi dématérialisé

La responsabilité réglementaire reste celle de l'entreprise ; le logiciel aide à tenir les pièces, les dates et les traces.

Par l'équipe HydraPlus · mis à jour le 16/11/2026

Pour aller plus loin

Textes et sources officielles

Synthèse informative : seuls les textes publiés au Journal officiel et votre arrêté d'agrément font foi.

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